J.O. 237 du 10 octobre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 16730
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 septembre 2002 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger
NOR : ECOE0200027A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger, modifié par l'arrêté du 5 octobre 2001 et l'arrêté du 22 janvier 2002,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 susvisé, les dispositions suivantes sont supprimées :
« 4 000 EUR : régie de Karachi », à compter du 16 août 2002 ;
« 3 000 EUR : régie de Bandar Seri Begawan », à compter du 6 août 2002.Article 2
Dans l'arrêté du 12 juillet 2001 susvisé, l'appellation « poste d'expansion économique » est remplacée par l'appellation « mission économique ».Article 3
Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le ministre délégué
au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations économiques extérieures :
Le chef de service,
P. Delleur